Conditions générales de prestations de service
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et l’Organisateur, dont le siège social est situé (Rue Eugène Vandenhoff 115 4030 Liège, Belgique). Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par l’Organisateur pendant la durée mentionnée à l’article 8 ci-dessous.
ARTICLE 2. DEVIS
Toute prestation de l’Organisateur fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par fax, email, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les coûts y afférents.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRESTATIONS
La commande des prestations se fait exclusivement par le Client auprès de l’Organisateur au moyen de la remise du devis daté et signé. Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis par l’Organisateur vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.
ARTICLE 4. ACOMPTE
Dès validation de sa commande, le Client est redevable d’un acompte représentant 30 % du prix total des prestations. A défaut de règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, l’Organisateur se réserve de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
L’émission du devis par l’Organisateur n’emporte aucune garantie quant à la disponibilité des prestations qu’il mentionne. Dans l’hypothèse où, quelles qu’en soient les raisons, ces prestations ne seraient plus disponibles aux dates souhaitées, l’Organisateur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalente(s) ou similaire(s) à la demande initiale. Cette proposition fait l’objet d’un devis modificatif et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. En cas de refus de la nouvelle proposition, l’acompte est remboursé au Client dans les trente jours suivant la réception par l’Organisateur du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.
ARTICLE 6. PAIEMENT DU SOLDE
Le paiement du solde du prix des prestations par le Client interviendra dans les conditions mentionnées au devis. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues, l’Organisateur se réserve de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, l’Organisateur ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations.
Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt conventionnel de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION
Toute demande de modification des prestations en cours d’exécution fera l’objet d’un devis additionnel et, le cas échéant, d’une demande de complément d’acompte. Si la modification acceptée par l’Organisateur entraîne une diminution du prix des prestations, l’acompte initialement encaissé sera conservé par l’Organisateur et s’imputera sur le prix définitif.
ARTICLE 8. DURÉE
Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’Organisateur et le Client jusqu’à l’accomplissement des prestations commandées et au complet paiement par le Client des sommes dues à l’Organisateur.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature qu’elles soient et sous quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. Le Client garantit en conséquence l’Organisateur contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.
Les créations intellectuelles réalisées par l’Organisateur pour Client, quelle qu’en soit la nature (plans, scénographies, logos, vidéos, animations musicales, plaquettes commerciales, etc.), sont et demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur, le présent contrat n’emportant aucun transfert de droits.
ARTICLE 10. ANNULATION
En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à l’Organisateur
— en cas d’annulation jusqu’à trente jours inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 50 % du prix total TTC mentionné au devis ;
— en cas d’annulation du 29ème jour inclusivement au 8ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 75 % du prix total TTC mentionné au devis ;
— en cas d’annulation à compter du 7ème jour inclusivement avant le premier jour des prestations commandées : 100 % du prix total TTC mentionné au devis.
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être mentionnées au devis pour répondre aux exigences de certains prestataires.
L’Organisateur conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation des prestations commandées.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’un évènement ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences.
L’Organisateur ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le Client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le Client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’Organisateur est plafonnée au remboursement du montant perçu par elle Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l’évènement envisagé.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises par le Client à l’Organisateur seront tenues confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, l’Organisateur se réserve de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le Client.
ARTICLE 13. LITIGES
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.